DPE : Diagnostic de Performance Energétique

Le Diagnostic de Performance Energétique évalue la consommation d’énergie d’un  logement ou d’un bâtiment. Il indique également son impact sur l’émission de gaz à effet de serre. Il s’agit d’une estimation, c’est un document informatif pour le futur acquéreur.

Depuis le 1^er Septembre 2006, un DPE Vente doit être annexé à tout compromis et acte définitif de vente d’un bien Immobilier.

Depuis le 1^er Juillet 2007, un DPE Location doit être annexé au bail de location de tout logement ou local commercial.

Pour toute parution d’annonce concernant la mise en vente ou la location d’un bien, les résultats du DPE sont devenus obligatoires depuis le 1 Janvier 2011 que vous soyez un professionnel ou un particulier.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous avez le droit d’utiliser un DPE Vente d’un logement dont vous venez de faire l’acquisition pour le mettre en location, en revanche un DPE Location n’est pas utilisable devant le notaire pour une vente.

Mesurage

Une attestation de surface Carrez doit être annexée à tout compromis de vente pour les appartements ou locaux commerciaux situé dans une copropriété. Attention cela peut concerner aussi une maison qui se situe dans une copropriété dite horizontale.

Vous pouvez réaliser cette attestation vous-même ! Mais faire appel à un diagnostiqueur qui est équipé de télémètre laser, qui mesure votre bien et qui contrôle les données par triangulation est un gage de sécurité. Cela vous protège de tout recours éventuel de la part d’un acquéreur ou de votre locataire…

ERP (Etat des Risques et Pollutions)

Jadis connu sous le nom d’ERNMT ou ESRIS, depuis le 3 aout 2018, il s’agit de l’ERP. C’est un document obligatoire à joindre à tout bail de mise en location et également pour une vente.
Il s’agit d’un document informatif rassemblant tous les éléments liés à la parcelle cadastrale et à la commune sur laquelle se trouve le bien. Le terrain est-il dans une zone inondable ? S’agit-il d’une zone à risque sismique faible ou forte ? Est-ce une zone de mouvements de terrain argileux ? Quelles sont les catastrophes naturelles passées ?… Un peu rébarbatif à lire et à réaliser, il n’en demeure pas moins obligatoire !
Depuis le 3 aout 2018, il mentionne également si le bien se situe dans une commune au potentiel radon de catégorie 3 ou pas. Le sol granitique de la Bretagne, et donc des Côtes d’Armor, font que la grande majorité des communes sont concernées par le Radon.

Diagnostics Gaz et Electricité

Ils sont obligatoires pour la vente ou la location de toutes installations de plus de 15 ans. Si vous vendez une maison construite en 2010, vous n’en n’avez pas besoin !
Un défaut de conception de l‘installation électrique ou ses modifications hasardeuses, un mauvais entretien de l’installation de gaz peuvent présenter des dangers plus ou moins important.
En contrôlant les équipements électriques d’un logement : prises, interrupteurs, disjoncteurs, différentiels, distances de sécurité…, un diagnostiqueur certifié veille à votre sécurité afin d’éviter tout accident électrique ou incendie.
En contrôlant les installations fixes de gaz, le diagnostiqueur certifié contrôle la conception et les modifications de l’installation gaz de votre bien et la conformité des équipements. Un défaut de ventilation, d’entretien, la vétusté des équipements peut être une source d’intoxication des occupants et parfois même d’incendie ou d’explosion.
Les diagnostics Gaz et Electricité ont un réel intérêt sécuritaire !

Diagnostics Gaz et Electricité

Ils sont obligatoires pour la vente ou la location de toutes installations de plus de 15 ans. Si vous vendez une maison construite en 2010, vous n’en n’avez pas besoin !
Un défaut de conception de l‘installation électrique ou ses modifications hasardeuses, un mauvais entretien de l’installation de gaz peuvent présenter des dangers plus ou moins important.
En contrôlant les équipements électriques d’un logement : prises, interrupteurs, disjoncteurs, différentiels, distances de sécurité…, un diagnostiqueur certifié veille à votre sécurité afin d’éviter tout accident électrique ou incendie.
En contrôlant les installations fixes de gaz, le diagnostiqueur certifié contrôle la conception et les modifications de l’installation gaz de votre bien et la conformité des équipements. Un défaut de ventilation, d’entretien, la vétusté des équipements peut être une source d’intoxication des occupants et parfois même d’incendie ou d’explosion.
Les diagnostics Gaz et Electricité ont un réel intérêt sécuritaire !

Diagnostics Amiante

Un diagnostic Amiante est obligatoire pour les biens construits avant le 1^er Juillet 1997, date d’interdiction de l’amiante en France.
Un Diagnostic Amiante consiste à relever les matériaux du bien qui contiennent de l’amiante et qui sont accessibles sans travaux destructifs. Pour ces diagnostics les matériaux sont définis en deux listes. Les produits de la liste A et ceux de la liste B. On se réfère à l’annexe 13-9 du code de la santé publique.
En cas de doute sur certains matériaux, des prélèvements peuvent se révéler indispensables afin de procéder à une analyse en laboratoire, l’objectif étant de lever le doute. Ces analyses doivent être réalisées dans un laboratoire accrédité par le COFRAC.

Le Diagnostic Avant-Vente est à réaliser pour toute vente de maison ou appartement. Sa validité est illimitée en cas d’absence d’amiante et en l’absence de travaux modifiants le bien. S’il est positif, des contrôles périodiques seront à réaliser.

Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) est à réaliser pour la mise en location d’un bien situé en copropriété. Sa durée de validité est illimitée en cas d’absence d’amiante et en l’absence de travaux modifiants le bien. Il est à mettre à la disposition de votre locataire.

Le Dossier Technique Amiante (DTA) est à réaliser pour les mises en location de locaux commerciaux, bureau, commerces… Tout comme pour le DAPP, sa validité est illimitée en cas d’absence d’amiante et en l’absence de travaux modifiants le bien. S’il est positif, des contrôles périodiques seront à réaliser et le DTA devra être actualisé en cas de travaux.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’un DAPP vise à mentionner uniquement les produits amiantés de la liste A. C’est la raison pour laquelle, en cas de vente ultérieure du dit appartement, vous aurez l’obligation de faire réaliser un diagnostic Amiante Avant-Vente qui vise les produits de la liste A et ceux de la liste B.

Diagnostic Technique Global

Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1^er Janvier 2017 quand on veut transformer un bien en copropriété et ce pour les biens construits depuis plus de 10 ans.
Vous êtes propriétaire d’un bien qui est composé de plusieurs logements. Il n’est pas soumis à un régime de copropriété car vous êtes l’unique propriétaire. Vous souhaitez le vendre, il vous faudra trouver un acquéreur qui achètera la totalité du bien.
Sinon, vous avez la possibilité de transformer votre bien en copropriété qui sera alors composé de parties communes et des logements. Vous pourrez ainsi vendre votre bien logement par logement, ce qui sera beaucoup plus facile.
Pour se faire, vous ferez appel à un géomètre expert qui déterminera les tantièmes et établira un règlement de copropriété et vous devrez faire établir un DTG.
Nous réaliserons pour vous le Diagnostic Technique Global qui comprend :

• une évaluation de l’état des parties communes et des équipements collectifs
• un budget simplifié des travaux à prévoir dans les 10 ans à venir pour maintenir le bâtiment dans le même état
• une liste d’améliorations possibles
• un bilan de la situation du syndic et de ses obligations (en cours de création dans votre cas)

Un DTG peux aussi être réalisé par vote simple en Assemblée Générale quand les propriétaires souhaitent connaitre l’état de la copropriété et des travaux à prévoir pour la maintenir en bon état.

L’administration peut également demander de produire un DTG au Syndic lorsque la copropriété est visée par un état d’insalubrité.

Un Etat Parasitaire

A l’heure actuelle, il n’existe aucun arrêté préfectoral rendant obligatoire la réalisation d’un état parasitaire pour la vente d’un bien dans les Côtes d’Armor. En revanche, votre notaire vous le recommandera à juste titre !
Les Côtes d’Armor ne sont pas attaquées par des termites, en revanche, comme toute la Bretagne, nos biens sont parfois attaqués par un bien triste champignon lignivore : la mérule pleureuse. Sa présence est bien souvent dévastatrice pour votre bien.
Faire réaliser un état parasitaire est pour vous une protection contre les vices cachés vis-à-vis de l’acheteur au moment de signer votre acte définitif.
L’état parasitaire vise l’ensemble des insectes xylophages, les champignons et les désordres observés (défaut de ventilation, fuites, présence de moisissures….).
Si réaliser un état parasitaire d’un appartement dans un immeuble récent tout en béton peut nécessiter peu de temps, sa réalisation quand il s’agit d’une longère et de ses dépendances peut bien souvent demander beaucoup plus de temps que la réalisation de tous les autres diagnostics.

Diagnostic Plomb

Le Diagnostic « Plomb », dont le vrai nom est Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire pour la vente ou la location d’un logement dont la construction initiale est antérieure au 1^er Janvier 1949. Il relève une fois de plus d’un aspect sécuritaire en veillant à lutter contre les intoxications face aux peintures contenant du plomb qui sont lourdes de conséquences chez les enfants de moins de 6 ans : le saturnisme.

Ce constat vise les peintures qui contenaient du plomb avant le 1^er Janvier 1949, date d’interdiction du plomb dans les peintures en France et ne vise nullement les tuyauteries en plomb. Une peinture contenant du plomb qui viendrait à se dégrader en présentant des fissures, des écaillages peut être lourde de conséquences pour vos enfants. Pour effectuer ce type de diagnostic, le diagnostiqueur doit une fois de plus être certifié, assuré et disposer d’un pistolet à fluorescence X afin d’identifier les zones de peinture contenant du plomb.